Quiconque, sans être inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables ou au tableau de l’Organisation professionnelle des comptables agréés ou sans faire partie des personnes visées à l’article 103 ci-dessous exerce, à titre indépendant sous quelque forme que ce soit, l’une des missions prévues à l’article premier de la présente loi, est passible des sanctions prévues par l’article 381 du code pénal.
Article 98
Loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés