Article 17

Loi n° 78-14 relative au Conseil consultatif de la famille et de l'enfance

78-14Loi n° 78-14 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La mission de membre du Conseil est bénévole. Toutefois, des indemnités peuvent être octroyées aux membres, en contrepartie des missions qui leur sont dévolues par le Conseil. Les montants, les conditions d'octroi et les modalités de versement desdites indemnités sont fixés par décret.