Article 12

Pour l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le Conseil crée les commissions permanentes suivantes : la commission de déontologie de la profession et des affaires disciplinaires: - la commission de la carte de presse professionnelle ; - la commission de la formation, des études et de la coopération ; - la commission de médiation et d'arbitrage ; - la commission de l'entreprise de presse et de la mise à niveau du secteur. Les membres et les présidents desdites commissions sont désignés par le Conseil parmi ses membres, à condition que celle de la carte de presse professionnelle soit présidée par un journaliste professionnel, celle de médiation et d'arbitrage par le représentant du Conseil supérieure du pouvoir judiciaire, et la commission de l'entreprise de presse et de la mise à niveau du secteur par un éditeur de presse. Sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus, les modalités de désignation des présidents des commissions, à l'exception de la commission de médiation et d'arbitrage, ainsi que les attributions et les modalités de leur fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du Conseil. Le Conseil peut, le cas échéant, créer d'autres commissions thématiques. Un représentant de chaque opérateur de la communication audiovisuelle public ou d'une agence de presse publique assiste aux réunions de la commission de la carte de presse professionnelle, consacrées à l'examen de la délivrance de la carte aux professionnels qui exercent auprès de l'opérateur ou de l'agence concernée. La commission peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile pour assister à ses réunions à titre consultatif.