Article 23

Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse

90-13Loi n° 90-13 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Pour l'accomplissement de ses missions, le Conseil dispose de services administratifs, de fonctionnaires mis à sa disposition et d'un personnel recruté conformément aux dispositions législatives en vigueur. Chapitre IV : De la médiation et de l'arbitrage

Article 23 - Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse (Maroc) : texte intégral · Ma Loi