La mission de la commission de médiation et d'arbitrage, siégeant en tant qu'instance arbitrale, prend fin après le prononcé de la décision arbitrale six (6) mois à compter de la date de saisine de la commission. Dès qu'elle est rendue, la décision arbitrale à la force de la chose jugée relativement au différend qu'elle tranche, toutefois en cas d'exécution forcée elle doit être déférée au président du tribunal compétent pour donner la mention d'exequatur.
Article 31
Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse