Les journalistes professionnels relevant des services de l'État et des établissements publics sont soumis, quant à la procédure disciplinaire, aux textes législatifs et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat ou aux dispositions des statuts particuliers selon le cas, comme ils peuvent avoir recours au Conseil.
Article 35
Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse