Les fautes professionnelles sont prescrites à l'expiration d'une durée de six mois à compter de la date à laquelle elles ont été commises. Le délai de prescription est interrompu par tout acte de poursuite ou d'instruction. Section 2 : De la procédure disciplinaire
Article 38
Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse