Les décisions de la commission de déontologie de la profession et des affaires disciplinaires sont motivées et notifiées, aux parties de l'action disciplinaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les dix jours qui suivent la date de prise de la décision. Section IV : Des voies de recours
Article 49
Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse