Les décisions disciplinaires peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant les tribunaux administratifs compétents. Le recours est suspensif. Toutefois, le président du Conseil peut demander en référé du président du tribunal compétent l'exécution provisoire de la peine, dans l'attente de la décision définitive statuant sur le fond selon le cas. L'action disciplinaire ne fait pas obstacle à l'action pénale ou civile.
Article 52
Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse