En application des dispositions de l'article 171 de la Constitution, la présente loi fixe les attributions du Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, institué par l'article 168 de la Constitution et désigné ci-après par « le Conseils, ainsi que sa composition, les modalités de son organisation et les règles de son fonctionnement. Chapitre II : Missions et attributions du Conseil
Article 1
Loi n° 105-12 relative au Conseil supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique