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Article 112

Constitution du Royaume du Maroc

2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91

Le statut des magistrats est fixé par une loi organique. Du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

Article 111 Article 113

Ma Loiقوانين المغربLe corpus officiel du Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.Édité par Wizli Enterprise.

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Source : Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.En cas de divergence, l'édition arabe fait foi.Contenu informatif, ne constitue pas un avis juridique.