Article 117

Constitution du Royaume du Maroc

2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91

Le juge est en charge de la protection des droits et libertés et de la sécurité judiciaire des personnes et des groupes, ainsi que de l’application de la loi.

Article 117 - Constitution du Royaume du Maroc (Maroc) : texte intégral · Ma Loi