Article 120

Constitution du Royaume du Maroc

2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91

Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions.

Article 120 - Constitution du Royaume du Maroc (Maroc) : texte intégral · Ma Loi