Article 128

Constitution du Royaume du Maroc

2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91

La police judiciaire agit sous l’autorité du ministère public et des juges d’instruction pour tout ce qui concerne les enquêtes et les investigations nécessaires à la recherche des infractions, à l’arrestation des délinquants et à l’établissement de la vérité. TITRE VIII DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE