Article 139

Constitution du Royaume du Maroc

2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91

Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation sont mis en place par les Conseils régionaux et les Conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement. Les citoyennes et les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du Conseil d’une question relevant de sa compétence.

Article 139 - Constitution du Royaume du Maroc (Maroc) : texte intégral · Ma Loi