Article 141

Constitution du Royaume du Maroc

2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91

Les régions et les autres collectivités territoriales disposent de ressources financières propres et de ressources financières affectées par l’Etat. Tout transfert de compétences de l’Etat vers les régions et les autres collectivités territoriales doit s’accompagner d’un transfert des ressources correspondantes.