Article 149

Constitution du Royaume du Maroc

2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91

Les Cours régionales des comptes sont chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.