Toutes les institutions et instances visées aux articles 161 à 170 de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an. Ces rapports font l’objet d’un débat au Parlement. Les institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative Les instances de protection et de promotion des droits de l'Homme
Article 160
Constitution du Royaume du Maroc