Article 175

Constitution du Royaume du Maroc

2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91

Aucune révision ne peut porter sur les dispositions relatives à la religion musulmane, sur la forme monarchique de l’Etat, sur le choix démocratique de la Nation ou sur les acquis en matière de libertés et de droits fondamentaux inscrits dans la présente Constitution. TITRE XIV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 175 - Constitution du Royaume du Maroc (Maroc) : texte intégral · Ma Loi