Le droit de propriété est garanti. La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigences du développement économique et social du pays le nécessitent. Il ne peut être procédé à l’expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi. L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. Il œuvre à la réalisation d’un développement humain durable, à même de permettre la consolidation de la justice sociale et la préservation des ressources naturelles nationales et des droits des générations futures. L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous et une protection spécifique pour les catégories sociales défavorisées.
Article 35
Constitution du Royaume du Maroc