Article 39

Constitution du Royaume du Maroc

2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91

Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir.

Article 39 - Constitution du Royaume du Maroc (Maroc) : texte intégral · Ma Loi