Article 66

Constitution du Royaume du Maroc

2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91

Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers. Les sessions extraordinaires du Parlement se tiennent sur la base d’un ordre du jour déterminé. Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret.

Article 66 - Constitution du Royaume du Maroc (Maroc) : texte intégral · Ma Loi