L'appel est présenté au greffe du tribunal administratif qui a rendu le jugement en appel par une requête écrite signée par un avocat, sauf lorsque l'appel est interjeté par l'Etat et les administrations publiques au quel cas le recours à l'avocat est facultatif. L'appel est dispensé du paiement de la taxe judiciaire.
Article 10
Loi instituant des cours d'appel administratives