Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs demeurent en vigueur en ce qui concerne l'appel des décisions - 7 - relatives à la compétence à raison de la matière. La cour de cassation5 transmet le dossier après en avoir statué à la juridiction compétente6.
Article 12
Loi instituant des cours d'appel administratives