Article 4

Loi instituant des cours d'appel administratives

80-03Dahir n° 1-06-07 du 14 février 2006

Le premier président de la cour d'appel administrative exerce en matière de récusation des magistrats, les mêmes attributions dévolues par le chapitre V du titre V du code de procédure civile au premier président de la cour d'appel3. Chapitre II : DE LA COMPETENCE