Article 8

La décision du rejet, rendue par le président du tribunal administratif en matière d'assistance judiciaire, est susceptible d'appel devant la cour d'appel administrative dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification. La requête d'appel accompagnée des pièces est transmise à la cour d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la date du dépôt de la requête. La chambre de conseil statue sur l'appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de la saisine. Chapitre IV : DE L'APPEL