Article 1

Dahir portant statut général de la fonction publique

1-58-008Dahir n° 1-58-008 · version consolidée (2024)

Tout Marocain a droit d'accéder dans les conditions d'égalité aux emplois publics (**). Sous réserve des dispositions qu'il prévoit ou résultant de statuts particuliers, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour l'application du présent statut.

Article 1 - Dahir portant statut général de la fonction publique (Maroc) : texte intégral · Ma Loi