Un décret particulier fixera les modalités d'application des articles 10 et 11 ci-dessus. Chapitre 3 Droits et devoirs des fonctionnaires
Article 12
Dahir portant statut général de la fonction publique
Ma Loiقوانين المغربDahir portant statut général de la fonction publique
Un décret particulier fixera les modalités d'application des articles 10 et 11 ci-dessus. Chapitre 3 Droits et devoirs des fonctionnaires