Le pouvoir de notation appartient au chef d'administration qui attribue chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle. Cette note est portée sur une fiche annuelle de notation annexée au dossier de chaque fonctionnaire. Les notes chiffrées sont communiquées aux intéressés et aux commissions administratives paritaires; celles-ci peuvent également prendre connaissance des appréciations générales.
Article 28
Dahir portant statut général de la fonction publique