Article 38

Le fonctionnaire est réputé en activité lorsque, titularisé dans un grade, il exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants dans l'administration où il est affecté. Est considéré comme étant dans la même position, le fonctionnaire mis à disposition, le fonctionnaire bénéficiant des congés administratifs, des congés pour raisons de santé, du congé de maternité, de paternité, de kafala et du repos d’allaitement, du congé sans solde et de la décharge de service pour l'exercice d'une activité syndicale auprès de l'une des organisations syndicales les plus représentatives (11) (14) (17) Mobilité des fonctionnaires Art : 38 bis - Les fonctionnaires appartenant aux corps et cadres communs aux administrations, sont en position normale d'activité dans les administrations de l'Etat et dans les collectivités locales où ils sont affectés. Ils peuvent être réaffectés d'une administration publique à une autre ou d'une collectivité locale à une autre ou d'une administration publique à une collectivité locale ou d'une collectivité locale à une administration publique. La réaffectation des fonctionnaires se fait dans les conditions suivantes : sur leur demande ; d'office à l'initiative de l'administration publique ou de la collectivité locale, lorsque les besoins du service l'exigent. Dans ce cas, la commission administrative paritaire compétente est consultée pour avis, ou lorsque cette réaffectation entraine le changement du lieu de résidence du fonctionnaire. Dans ce cas, il peut se voir attribuer une indemnité spéciale. Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret (11) (14). Art : 38 ter - Dans les cas de transfert de services d'une administration publique à une autre, de déconcentration ou de décentralisation d'un service administratif, les fonctionnaires relevant de ces services sont mutés ou détachés d'office (11). Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret (11).