Pour l'application des dispositions du présent statut général, seront pris des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant les mêmes fonctions ou des fonctions similaires ou, le cas échéant, des statuts rendus nécessaires par la particularité de certains départements ministériels.(14)
Article 5
Dahir portant statut général de la fonction publique