Toute nomination ou toute promotion de grade n'ayant pas pour objet exclusif de pourvoir à une vacance est interdite. Chapitre 2 Organisation de la fonction publique
Article 7
Dahir portant statut général de la fonction publique
Ma Loiقوانين المغربDahir portant statut général de la fonction publique
Toute nomination ou toute promotion de grade n'ayant pas pour objet exclusif de pourvoir à une vacance est interdite. Chapitre 2 Organisation de la fonction publique