Article 86

Dahir portant statut général de la fonction publique

1-58-008Dahir n° 1-58-008 · version consolidée (2024)

Le fonctionnaire qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions peut se voir conférer l'honorariat soit dans son grade, soit dans le grade immédiatement supérieur. Chapitre 7 Dispositions diverses et transitoires

Article 86 - Dahir portant statut général de la fonction publique (Maroc) : texte intégral · Ma Loi