Article 110

Le conservateur de la propriété foncière procède au recouvrement des droits complémentaires ou impayés, amendes et astreintes dans les conditions prévues par la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.127 123 - Abrogé et remplacé par la loi n°14-07 précitée. 124 - Modifié et complété par la loi n°14-07 précitée. 125 - Modifié par le dahir du 6 rejeb 1369 (24 avril 1950), B.O n°1963 du 9 juin 1950. - Abrogé et remplacé par la loi n°14-07 précitée. 126- Abrogé et remplacé par la loi n°14-07 précitée. 127- Complété par la loi n°14-07 précitée. Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 48 - Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 49 - Dahir n°1-13 -116 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) portant promulgation de la loi n° 57- 12 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 50 - Recueil des textes juridiques relatifs au régime de l’immatriculation foncière - 51 - Dahir n°1-13 -116 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) portant promulgation de la loi n° 57- 12 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l ’ immatriculation foncière.1 LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,