Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel. NB Les OPCVM disposent d’un délai de 4 mois pour se conformer aux dispositions des articles premiers-1 et 81-1 du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) précité à compter de la date de l’entrée en vigueur des textes réglementaires nécessaires à leur application. A compter de cette date, tous statuts de SICAV ou règlements de gestion de FCP non conformes aux dispositions du premier alinéa ci dessus sont subordonnées à un nouvel agrément dans les conditions prévues par le dahir portant loi n° 1.93.213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) précité. ______________________________________________
Article 126
Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)