Article 29

Seules peuvent exercer la fonction d’établissement dépositaire les personnes morales ayant leur siège social au Maroc suivantes: - les banques agréées conformément à la législation qui les régit ; - la caisse de dépôt et de gestion ; - et les établissements ayant pour objet le dépôt, le crédit, la garantie, la gestion de fonds ou les opérations d’assurance et de réassurance. Ces établissements doivent figurer sur une liste arrêtée par le ministre chargé des finances, après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières.