La cotisation de lʼemployeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Article 22
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale
Ma Loiقوانين المغربDahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale
La cotisation de lʼemployeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.