Article 24

Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale

1-72-184Dahir n° 1-72-184 · version consolidée (2004)

Le salarié est tenu de verser entre les mains de lʼemployeur sa cotisation sur les sommes perçues par lui directement ou par lʼentremise dʼun tiers, à titre de pourboire.