Modifié par lʼarticle 29 du dahir portant loi n°1-94-431 du 28 rajeb 1415 (31 décembre 1994)(1). Lʼemployeur verse la cotisation totale dont il est redevable aux dates et selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la Caisse nationale de sécurité sociale. Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai fixé par le règlement intérieur sont passibles dʼune majoration de 3% pour le premier mois de retard et de 1% pour chaque autre mois de retard.
Article 26
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale