Le bénéficiaire de prestations est tenu de se soumettre aux examens et contrôles de toute nature prescrits par la Caisse nationale de sécurité sociale. En cas dʼinobservation des dispositions prévues à lʼalinéa précédent, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. Le règlement intérieur précisera les garanties dont bénéficiera lʼallocataire avant que ne lui soient appliquées les sanctions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Article 63
Dahir portant loi relatif au régime de sécurité sociale