Article 80

Lorsque lʼaccident ou la blessure dont lʼassuré est victime est imputable à un tiers, la Caisse nationale de sécurité sociale est subrogée de plein droit à lʼintéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement de toutes prestations versées à la victime. Si la victime ou ses ayants droit ont intenté une action en justice contre le tiers responsable en réparation du préjudice subi, ceux-ci doivent indiquer en tout état de la procédure, la qualité dʼassuré social de la victime de lʼaccident. A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de la Caisse nationale de sécurité sociale.