Les modifications qui affectent le contrôle d’une entreprise ayant le statut CFC ou la nature des activités qu’elle exerce sont subordonnées à l’octroi d’un nouveau statut. Toute modification doit être communiquée sans délai à CFCA concernant les conditions au vu desquelles le statut CFC lui a été octroyé par l’entreprise concernée. TITRE V DISPOSTIONS COMMUNES
Article 16
Décret-loi portant réorganisation de « Casablanca Finance City »