Article 18

Sont assujetties à une commission d’instruction au profit de CFCA, les entreprises postulantes au statut CFC, à l’occasion du dépôt de leur demande du statut pour le service d’instruction de leurs demandes. Sont soumises au paiement d’une commission annuelle au profit de CFCA, les entreprises ayant obtenu le statut CFC au titre des services rendus par CFCA pour le développement de la place financière de Casablanca. Les autres services rendus par CFCA aux entreprises ayant obtenu le statut CFC à leur demande donnent lieu à une rémunération au profit de CFCA. Les niveaux de la commission d’instruction et de la commission annuelle prévues ci-dessus sont fixés par catégories d’entreprises. Le défaut de paiement de la commission annuelle due dans les délais fixés entraîne l’application d’une majoration. Les modalités de calcul et de paiement des commissions visées ci-dessus, ainsi que le taux de majoration en cas de retard de paiement sont fixés par voie réglementaire. Ladite majoration ne peut excéder 2% par mois ou fraction de mois de retard, calculée sur le montant de la commission exigible.