La détermination de l’existence du dommage, se fonde sur les éléments de preuve ressortant d’un examen objectif : 1) du volume des importations du produit considéré durant une période déterminée ; 2) de l’effet de ces importations sur les prix des produits nationaux similaires sur le marché intérieur ; et 3) de l’incidence de ces importations sur la branche de production nationale de produits similaires. La détermination d’une menace de dommage ou du retard important dans la création d’une branche de production nationale, visée à l’article 5 ci-dessus, doit également être fondée sur des faits et non sur des allégations ou des conjectures ou de lointaines possibilités.
Article 13
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale