Les facteurs et critères pris en compte pour la détermination de l’existence du dommage et du lien de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage sont fixés par voie réglementaire. Chapitre II : De l’enquête et de l’application de mesures antidumping et de mesures compensatoires Section 1 : Enquête et application de mesures
Article 15
Loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale