Il est procédé à la délimitation administrative des terres présumées appartenir à des collectivités ethniques, pour fixer leurs limites, leurs superficies et leurs contenances matérielles et apurer leur situation juridique, à l’initiative de l’autorité de tutelle des collectivités ethniques ou sur demande desdites collectivités.
Article 1
Loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques