Les textes législatifs et réglementaires relatifs aux biens des collectivités ethniques sont appliqués aux biens immeubles objet de la délimitation administrative y compris les terrains faisant l’objet d’un litige, jusqu’à ce qu’il y soit définitivement statué.
Article 14
Loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques