La publicité ne doit pas être trompeuse, ni porter atteinte à la protection de la santé des personnes. Elle doit présenter le dispositif médical concerné de façon objective et favoriser son bon usage. Elle doit être conforme au dossier d'enregistrement dudit dispositif. Toutes les informations contenues dans la publicité doivent être exactes, à jour, conformes à la législation en vigueur, en matière de publicité, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au destinataire d'être renseigné correctement sur les performances réelles du dispositif médical.
Article 32
Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux