La gestion et l'élimination des déchets issus des activités de fabrication et d'utilisation des dispositifs médicaux, ainsi que des dispositifs médicaux périmés, doivent être effectuées conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur. Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements de fabrication, d'importation, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux
Article 6
Loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux