Les agents de l'administration ainsi que les organismes et/ou laboratoires visés à l'article 18, doivent à l'occasion du contrôle, procéder à la vérification de l'ensemble des documents dont la tenue est obligatoire et s'assurer du contenu des informations communiquées à l'administration. Chapitre VI : De la constatation des infractions
Article 19
Loi relative à l'efficacité énergétique